CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Applicables à compter du 10.11.2020
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Le Client » signifie toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, qui sollicite des prestations auprès du Prestataire.
« Les Conditions Générales » signifient les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
« Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Le Contrat » signifie le contrat conclu entre le Prestataire et le Client précisant la nature et l’étendue de la Prestation.
Le « Devis » signifie le devis adressé par le Prestataire au Client avant la signature du Contrat.
« Les Frais » signifie les frais encourus par le Prestataire pour exécuter les Prestations, dont notamment les frais de déplacement.
« Les Parties » signifie le Client et le Prestataire.
« Le Prestataire » signifie la société CARIBBEAN MARITIME CONSULTING & SERVICES (CMCS) SARL au capital de 1000 Euros, dont le siège social est sis Blachon 97122 Baie Mahault, et enregistrée au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro 811484930
« La Prestation » ou « Les Prestations » signifie la ou les mission(s) confiée(s) par le Client au Prestataire et exécutée(s) par celui-ci.
« Professionnel » signifie toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
La « Sous-traitance » signifie l’opération par laquelle le Prestataire confie l’exécution de tout ou partie de la Prestation ou des Prestations confiée(s) par le Client à une autre personne physique ou morale.
Le « Sous-traitant » signifie la personne physique ou morale à laquelle le Prestataire a sous-traité tout ou partie de la Prestation ou des Prestations confiée(s) par le Client.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Prestataire effectue – et de façon non exhaustive – des prestations d’expertise, de conseils et de services, dans les domaines maritimes et transports.
Les présentes Conditions Générales régissent de plein droit toute relation contractuelle du Prestataire avec son Client et prévalent sur tout autre document contractuel du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
La conclusion du Contrat – quel qu’en soit la forme – par le Client vaut acceptation par celui-ci, sans aucune réserve ni restriction, des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Prestation sollicitée verbalement, électroniquement ou par écrit auprès du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes Conditions Générales, ne peut pas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Toute demande de Prestation doit être adressée par le Client au Prestataire par écrit sous toute forme, notamment électronique, mais elle peut également – notamment en cas d’urgence – être adressée par oral dans les termes décrits aux présentes Conditions Générales.
Hors cas d’urgence, le Prestataire adresse au Client un Devis précisant la nature et l’étendue des Prestations. Le Contrat sera conclu après acceptation du Devis et le cas échéant signature du Contrat par le Prestataire et le Client.
En cas d’urgence, la nature et l’étendue de la Prestation pourront être définis par oral ou tout support écrit, y compris par d’email. Le Contrat sera conclu après accord du Client sur la nature et l’étendue de la Prestation communiqués par oral ou par écrit.
Lorsque la Prestation est confiée par oral par le Client, il appartient à ce dernier en cas de contestation de prouver l’étendue de la Prestation confiée au Prestataire lorsqu’il estime que celle-ci est différente de celle mentionnée sur la facture du Prestataire et sur les documents éventuellement produits par lui en exécution de la Prestation.
Si le Client agit par délégation il devra préciser l’identité de la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui bénéficie de la Prestation ou règle son prix.
Si le Client sous-traite au Prestataire tout ou partie d’une mission qui lui a été confiée, il doit faire connaître au Prestataire toutes les informations relatives au marché principal nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en ce compris l’identité du client final et le contexte économique et technique dans lequel s’inscrit la Prestation confiée.
ARTICLE 4- PRIX DES PRESTATIONS
Hors cas d’urgence, le prix des Prestations est défini suivant le Devis établi par le Prestataire.
Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Devis, celui-ci sera valable un mois. Lorsque la durée de validité du Devis est supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de modifier le montant du Devis avant l’exécution du Contrat lorsque des événements qui lui sont extérieurs, et survenus après l’émission du Devis, sont susceptibles de modifier la nature, l’étendue ou le montant des Prestations.
Toute Prestation réalisée sans Devis préalable sera facturée au temps passé, au taux horaire de 100 euros HT, outre paiement des Frais et dépenses du Prestataires.
Des compléments de prix ou de prise en charge des Frais du Prestataire pourront être demandés par le Prestataire, après information préalable du Client, en fonction de l’évolution du dossier et/ou des demandes de Prestations complémentaires.
Le prix des Prestations est libellé en euros et calculé hors taxes. Il est majoré du taux de TVA applicable au jour de l’exécution des Prestations. Le prix en devise étrangère est purement indicatif ; seul le prix en euros fait foi.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Sauf accord contraire entre le Prestataire et le Client, le Prestataire adressera au Client, avant l’exécution de la Prestation, une facture de provision/acompte initiale à valoir sur le prix total des Prestations.
Sauf accord du Prestataire, celui-ci ne commencera l’exécution de la Prestation qu’après complet paiement de la facture de provision/acompte par le Client.
Au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire pourra adresser au Client une ou plusieurs facture(s) de provision/acompte complémentaire à valoir sur le prix total des Prestations.
Une fois la Prestation exécutée, le Prestataire adressera une facture finale au Client mentionnant le solde dû après déduction des règlements reçus au titre des provisions/acomptes.
Sauf accord contraire des Parties, le règlement de chaque facture devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de son émission.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
En l’absence de règlement de la facture de provision/acompte initiale visée à l’article 5 des présentes Conditions Générales dans un délai de 30 jours à compter de son émission, le Client sera réputé avoir renoncé à l’exécution de la Prestation et le Prestataire sera libéré de ses obligations contractuelles, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts dont le Prestataire pourra demander l’indemnisation au Client.
En l’absence de règlement du montant total d’une facture de provision/acompte, autre que la facture de provision/acompte initiale visée à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales, dans un délai de 30 jours à compter de son émission, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’au paiement total de la facture de provision/acompte. Lorsque le Prestataire exerce cette faculté de suspendre la Prestation, il n’encourt à ce titre aucune responsabilité à l’égard du Client, quel que soit le préjudice allégué par ce dernier.
Si des délais de paiement sont exceptionnellement accordés par le Prestataire, le non-paiement d’une seule échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme et le solde deviendra immédiatement exigible sans qu’il ne soit besoin d’aucun acte ou mise en demeure.
En cas de retard de paiement, même partiel, le Client sera redevable de pénalités de retard au taux de 10% par an, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts par le Prestataire à l’encontre du Client. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L.441-10-II du Code de Commerce. Si le Client est un Professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera également appliquée, par facture, en cas de retard de paiement conformément aux articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de commerce. Si le montant des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire.
Les éventuels litiges entre le Client et le Prestataire ne peuvent dispenser du paiement de la facture ou des factures du Prestataire ni du paiement des éventuelles pénalités de retard et indemnité de recouvrement.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Il est de la responsabilité du Client de fournir tous les documents, informations, contacts et accès nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Client est responsable de -et garantit le Prestataire contre – toutes les conséquences découlant notamment d’informations et/ou documents erronées ou insuffisants, qu’ils émanent du Client ou d’un tiers, et/ou de la transmission de documents faux ou inapplicables.
Les Prestations réalisées par le Prestataire sont destinées à l’usage exclusif du Client et pour l’usage qui en a été défini à l’avance. Le Prestataire ne peut endosser aucune responsabilité à raison de demandes et/ou de réclamations formulées au titre des Prestations par tout tiers au Contrat.
Le Client demeure seul responsable de l’exploitation ou de la mise en œuvre des éventuelles préconisations contenues dans la Prestation. Le Prestataire ne répond pas des préjudices, quels qu’ils soient, qui pourraient résulter d’une mauvaise exploitation ou mise en œuvre de la Prestation par le Client ou par un tiers au Contrat.
ARTICLE 8 – ETENDUE DES PRESTATIONS
La Prestation se limite à celle définie dans le Devis et/ou le Contrat.
La Prestation réalisée est basée sur les seuls documents remis au Prestataire et/ou sur les éléments matériels éventuellement inspectés par le Prestataire dans leur état au moment de l’inspection.
Les Prestations n’incluent pas la réalisation de travaux (démontages, révisions, remontages…) qui restent de la responsabilité du propriétaire de l’équipement et/ ou du Client.
Sauf stipulation contraire, les Prestations n’incluent pas de réception ou acceptation de travaux ou d’équipements sauf accord préalable du Prestataire.
Sauf stipulation contraire, les Prestations n’incluent pas d’actions de manœuvre ou d’opération des équipements. Ces actions restent de la responsabilité de l’opérateur de l’équipement et/ ou du Client.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuels manquements des équipements aux règlements, normes ou conditions normales d’utilisation en vigueur.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Le Prestataire s’engage à maintenir pendant toute la durée des Prestations une couverture d’assurance Responsabilité Civile auprès de Compagnies d’assurance européennes, dont les montants maximums des garanties ne seront pas inférieurs à 500.000 €.
ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve la possibilité de recourir à la sous-traitance pour l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à accepter, dans les conditions prévues par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, toute délégation au profit du Sous-Traitant.
L’acceptation par le Client, quelle qu’en soit la forme, de tout Devis, de tout contrat ou document dans lequel figure une délégation du Sous-Traitant emporte consentement du Client à celle-ci.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales et/ou au Contrat, le Prestataire ne sera pas considéré comme défaillant ni tenu à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
Constituent des évènements de force majeure au sens du Contrat, l’impossibilité d’accès au lieu de réalisation des Prestations et/ou aux bureaux du Prestataire, les grèves de personnels étrangers au Prestataires, difficultés d’approvisionnement des matériels nécessaires à la réalisation des Prestations, perturbations majeure des transports des moyens de logistique et/ou des moyens de télécommunications, actes de terrorisme, arrêts exceptionnels des transactions bancaires, conflits armés, restrictions étatiques, insurrections, émeutes, explosions, tsunamis, épidémies ou quarantaines, inondations, phénomènes météorologiques, défaillance ou interruption des services publics, pénurie de carburants, ainsi que tout autre évènement répondant à la définition légale de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non règlement d’une ou de plusieurs factures suivant les délais prévus à l’article 5 des présentes Conditions Générales ou mentionnés dans la ou les factures.
Le Contrat sera résilié de plein droit 15 jours après la 1ère présentation au Client d’une mise en demeure de procéder au règlement des factures impayées envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire sera alors déchargé de toute responsabilité au regard du dossier à traiter et sa mission prendra fin immédiatement.
La résiliation pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.
Le Prestataire pourra émettre une facture correspondant au prix des Prestations déjà réalisées ainsi qu’au montant des frais déjà engagés en vue de la réalisation des Prestations non encore réalisées.
ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens simple.
Sans préjudice de toute autre cause d’exonération de responsabilité légale, règlementaire ou conventionnelle, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quelconque à quelque titre que ce soit dans le cas où l’inexécution du Contrat provient :
– d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes Conditions Générales, et/ou
– de l’absence de fourniture par le Client au Prestataire des informations et/ou documents nécessaires à l’exécution de sa Prestation, et/ou
– d’une faute ou d’une instruction fautive du Client.
La responsabilité contractuelle du Prestataire, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne peut – en tout état de cause – excéder deux fois le prix de la Prestation et est limitée en tout état de cause à un plafond maximal de responsabilité de 150.000 euros.
Le Prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels éventuellement subis du fait de la réalisation ou non-réalisation des Prestations, toute perte de profit, perte d’exploitation, perte de réputation, perte de chance ou toute autre perte au titre de dommage immatériel, ainsi que toute perte résultant de dommages indirects qu’ils soient matériels ou immatériels.
ARTICLE 14 – RECLAMATION
Toute réclamation à l’encontre du Prestataire devra être faite dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du Contrat en cas de non-exécution de la Prestation ou de 15 jours à compter de la fin de la Prestation réalisée par ce dernier, et ce à peine de forclusion.
Pour être valables, les réclamations à l’encontre du Prestataire devront être notifiées à celui-ci par tout moyen (courrier, courriel…) et devront être immédiatement confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – FORCLUSION – PRESCRIPTION
Toute action du Client à l’encontre du Prestataire devra être précédée d’une réclamation écrite qui devra être notifiée conformément à l’article 14 des présentes Conditions Générales, et ce à peine de forclusion.
Sauf prescriptions légales spéciales plus courtes, les actions contre le Prestataire se prescrivent par un an à compter de la fin de la Prestation ou de la résiliation du Contrat en application de l’article 12 des présentes Conditions Générales.
Toutes les actions du Prestataire en règlement de ses factures se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la facture, ou à défaut, à compter de la fin de la Prestation.
ARTICLE 16 – DISSOCIABILITE
Chaque disposition des présentes Conditions Générales est dissociable des autres. Si une disposition venait à être considérée invalide, inapplicable ou illégale en vertu d’une quelconque loi existante ou future, par une juridiction étatique ou par un tribunal arbitral compétent(e), ou par l’effet d’une quelconque loi applicable, cette invalidité, inapplicabilité ou illégalité n’affecterait pas les autres dispositions du contrat qui seraient valides, applicables et légales. Dans un tel cas, le Prestataire s’engage à remplacer si possible la disposition illégale ou inapplicable par une disposition légale de même esprit et objet.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du Prestataire. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les Clients personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : cmcs.guadeloupe@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : CMCS, Blachon 97122 Baie Mahault, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT
DES DIFFERENDS
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES PRESTATIONS SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE.
TOUTE ACTION EN JUSTICE A L’ENCONTRE DU PRESTATAIRE DEVRA, A PEINE D’IRRECEVABILITE, ETRE PRECEDEE D’UNE TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE.
SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUVANT SURVENIR ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE A PITRE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE DEMANDE INCIDENTE DES NATIONAUX OU ETRANGERS, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.
SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, IL A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN CAS DE LITIGE AVEC LE PRESTATAIRE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.612-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
LE CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS
(CMAP)
39, AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT – 75008 PARIS
TEL: 01 44 95 11 40 / FAX : 01 44 95 11 49 / MAIL : cmap@cmap.fr
SITE INTERNET : WWW.CMAP.FR
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.612-2-1° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT NE PEUT SAISIR LE MEDIATEUR QUE S’IL A TENTE, AU PREALABLE, DE RESOUDRE LE LITIGE AVEC LE PRESTATAIRE DIRECTEMENT AUPRES DE CELUI-CI EN LUI ADRESSANT UNE RECLAMATION PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
EN VERTU DE L’ARTICLE L.612-2-4° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE MEDIATEUR NE POURRA PAS EXAMINER LA DEMANDE DU CLIENT SI CELLE-CI A ETE INTRODUITE PLUS D’UN AN APRES L’ENVOI PAR LE CLIENT DE SA RECLAMATION AU PRESTATAIRE.